Les Réglementations

Qu'est-ce qu'un E.P.I. ?

Un E.P.I. est un équipement de protection individuelle, c'est à dire un dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité. (directive 89/686/CEE du 21.12.89)

A quoi correspondent les 3 catégories d'E.P.I. ?

a) Les E.P.I. contre les risques mineurs

Ce sont tous ceux n'appartenant pas aux catégories 1 et 3. Le fabricant dispose d'une documentation technique du produit et doit réaliser un examen CE de type de son produit auprès d'un laboratoire notifié. Après l'obtention du certificat de conformité CE remis par le laboratoire notifié, le fabricant ou son mandataire établit une déclaration de conformité CE pour "risques intermédiaires".

b) Les E.P.I. contre les risques intermédiaires

La directive 89/686/CEE définit cette catégorie comme suit "(...) EPI de conception complexe destinés à protéger contre les dangers mortels ou qui peuvent nuire gravement et de façon irréversible à la santé et dont le concepteur présume que l'utilisateur ne peut déceler à temps les effets immédiats. En plus du dossier technique et de l'examen CE de type, les "EPI" de cette catégorie sont soumis au système de garantie CE du produit final ou au système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance.

c) Les E.P.I. contre les risques irréversibles ou risques mortels

La directive 89/686/CEE définit cette catégorie comme suit "(...) EPI de conception complexe destinés à protéger contre les dangers mortels ou qui peuvent nuire gravement et de façon irréversible à la santé et dont le concepteur présume que l'utilisateur ne peut déceler à temps les effets immédiats. En plus du dossier technique et de l'examen CE de type, les "EPI" de cette catégorie sont soumis au système de garantie CE du produit final ou au système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance.

Quelles sont les responsabilités engagées ?

a) Pour les fabricants et distributeurs :

Directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 "concernant le rapprochement des Etats membres relative aux équipements de protection individuelle".

(La directive fixe les différentes catégories d'EPI, les procédures de certification et fixe de manière réglementaire les exigences essentielles et règles auxquelles ils doivent répondre afin de pouvoir être mis en circulation sur le marché européen ; elle renvoie à des normes européennes spécifiques, le soin de détailler les dispositions techniques auxquelles ils doivent répondre).

Directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 modifiant la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989 relative au régime de marquage.

Directive 93/95/CEE du 29 octobre 1993 modifiant la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989.

Directive 96/58/CEE du 03 septembre 1996 modifiant la directive 89/686/CEE du 21 décembre 1989.

b) Pour les utilisateurs d'EPI :

Directive 89/656/CEE du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle.

(La directive détaille l'obligation faite aux employeurs de fournir des équipements de protection individuelle lorsque les risques ne peuvent être évités par d'autres moyens techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes ou procédés d'organisation du travail).

Les salariés ont également l'obligation de se protéger !

Responsabilité et obligations des salariés (articles L 230-3 du code du travail : "(...) il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé (...)".